Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 04/06/1987
M.Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des veuves au regard du système de préretraites. Les cas suivants doivent être considérés. 1° La préretraite progressive : elle permet à des salariés de plus de cinquante-cinq ans d'exercer leur activité à mi-temps et de percevoir une allocation. Cette nouvelle situation favorisant l'embauche par l'entreprise d'un salarié supplémentaire. Or l'arrêté du 20 avril 1984 exclut de ce bénéfice les veuves qui perçoivent une pension de réversion même infime ; 2° La préretraite licenciement : dans le cadre de cette convention, les salariés de plus de cinquante-six ans et deux mois perçoivent jusqu'à leur retraite une allocation spéciale, plus avantageuse que l'allocation chômage. Ici encore les veuves se voient pénalisées : lorsque le veuvage survient avant le départ en préretraite, les veuves titulaires d'avantages de réversion ne peuvent bénéficier de la totalité de l'allocation spéciale du F.N.E. (Fonds national de l'emploi) ; lorsque le veuvage survient après le départ en préretraite, la réglementation est encore plus défavorable, puisque les veuves doivent choisir soit de percevoir l'allocation spéciale, soit de bénéficier de la pension de réversion. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour remédier à des situations intolérables pour les veuves qui représentent, parmi les femmes seules, une catégorie exigeant une protection particulière.
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La question est caduque
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