Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 04/06/1987
M.Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par le syndicat national de l'enseignement chrétien C.F.T.C. à l'égard du caractère jugé par lui insuffisant des moyens humains affectés à l'enseignement privé sous contrat. Il souhaiterait pouvoir obtenir la création d'un minimum de 150 emplois supplémentaires pour faire face aux besoins réels de cet enseignement et permettre ainsi l'exercice et le respect du libre choix des familles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces préoccupations.
- page 873
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1987
Réponse. -Dès mars 1986, dans un esprit d'équité et conformément aux engagements du Gouvernement, des mesures ont été prises en faveur de l'enseignement privé pour rattraper le retard constaté au cour des dernières années. C'est ainsi qu'un crédit supplémentaire de 100 M.F. a été inscrit dans la loi de finances rectificative de 1986 pour réévaluer la part du forfait d'externat correspondant aux dépenses de fonctionnement des établissements privés, désormais décentralisées. Cet effort a été complété au collectif de la fin de 1986 et traduit dans le budget de 1987. Par ailleurs, a été mise en place une commission chargée d'évaluer le retard actuel en matière de forfait d'externat versé par l'Etat au titre des charges de personnel. Sur la base des conclusions de cette commission où l'enseignement privé dans son ensemble était représenté, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 1988 une première mesure de remise à niveau d'un montant de 150 M.F. S'agissant des emplois, 400 contrats supplémentaires ont été ouverts par le premier collectif budgétaire de 1986 et 670 contrats à la rentrée de 1987, soit 30 p. 100 des moyens créés pour l'enseignement public pour la même période. En effet, en plus des 320 contrats initialement prévus par la loi de finances pour 1987, 250 contrats supplémentaires ont été autorisés pour le rénovation des collèges et 100 pour les classes post-baccalauréat. Cet effort sera accentué à la rentrée de 1988 puisque le projet de budget de 1988 comporte l'ouverture de 800 contrats supplémentaires. La répartition de ces moyens nouveaux entre les académies a fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants nationaux du secrétariat général de l'enseignement catholique, des syndicats de chefs d'établissements et de maîtres de l'enseignement privé. Les décisions d'implantation des emplois dans les établissements résultant d'une concertation analogue, organisée par le recteur au niveau académique. Elles sont prises en fonction des priorités établies par rapport aux besoins, le plus souvent dans le cadre du schéma prévisionnel des formations. Il est clair que toutes les demandes faites par les établissements d'enseignement privé n'ont pu être satisfaites, mais les moyens inscrits au budget et la concertation très attentive sur leur répartition ont permis la prise en compte des besoins prioritaires.
- page 1556
Page mise à jour le