Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 04/06/1987
M.Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un certain nombre de préoccupations exprimées par la Confédération nationale des militaires de carrière et veuves. Celle-ci souhaiterait notamment obtenir la suppression de l'échelle 1 pour l'ensemble des sous-officiers ; l'attribution de l'échelle 4 aux adjudants et adjudants-chefs et aspirants retraités avant 1951, et ce dans un délai de trois ans et non de dix, comme appliqué à l'heure actuelle ; l'attribution de la majoration pour enfants aux retraités proportionnels d'avant le 1er décembre 1964 ; l'attribution d'une pension d'invalidité au taux du grade pour les retraités d'avant le 3 août 1962. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations à la fois anciennes et particulièrement dotées d'intérêt.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/08/1987
Réponse. -Le reclassement en échelle de solde n° 4 des aspirants, adjudants-chefs et militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite avant le 1er janvier 1951, concerne 22 116 personnes dont 9 895 ayants droit et 12 221 ayants cause. Dans la conjoncture économique actuelle marquée par la rigueur, il n'est pas possible de prévoir un étalement de cette mesure sur une période plus courte que celle des dix ans qui a été retenue par l'arrêté du 13 février 1986. S'agissant de l'échelle de solde n° 1 pour les sous-officiers, il n'est pas envisagé de la supprimer. Les sergents et sergents-chefs retraités avant 1951 ont été reclassés en échelle 2 pour tenir compte du fait qu'avant cette année-là les intéressés n'ont pas pu, avant leur mise à la retraite et du fait des circonstances, préparer utilement un brevet. Par ailleurs, la majoration pour enfants aux retraités avant décembre 1964 concernerait au moins 41 500 personnes. Cet avantage n'est pas perdu de vue maisil a été différé afin de privilégier d'autres mesures. L'attribution d'une pension d'invalidité au taux du grade pour les retraités d'avant le 3 août 1962 se heurte au principe de la non-rétroactivité des lois en matière de pension. Toutes ces mesures ont été examinées par le conseil permanent des retraités militaires le 20 mai 1987 et il a été convenu d'en poursuivre l'étude.
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