Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/06/1987
M.Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui prévoit dans son article 44, que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire de haut niveau. Il lui rappelle que les décrets d'application de cette loi ne sont toujours pas parus au Journal officiel, alors que les professionnels de ce secteur attendent que les dispositions entrent en vigueur pour que soit pleinement reconnue et protégée la profession de psychologue. Il lui demande, en conséquence, si les décrets d'application vont enfin paraître. Il lui demande, en outre, s'il envisage, pour les psychologues, un statut spécifique ainsi que la création d'une direction de la psychologie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1987
Réponse. -Le délai apporté dans la parution des décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, relatif à l'usage professionnel du titre de psychologue, est dû aux problèmes nombreux et complexes posés par ces textes. Il a cependant été demandé aux services concernés d'en entreprendre l'examen dans le sens d'une clarification de la situation actuelle. C'est ainsi que la direction des écoles est chargée de conduire avec les partenaires concernés, et notamment le syndicat des psychologues scolaires de l'éducation nationale, une série de concertations et de travaux techniques destinés à éclairer cet examen. Dans le même temps, une enquête est menée qui vise à préciser les conditions de fonctionnement des groupes d'aide psycho-pédagogique, au sein desquels interviennent les psychologues scolaires. Il serait donc prématuré de se prononcer sur l'avenir qui sera réservé au statut de ces personnels avant de connaître les résultats de l'ensemble des travaux engagés.
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