Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 28/05/1987
M.Roger Lise appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le classement E.N.I.M. (établissement national des invalides de la marine) des pilotes maritimes de Nouméa et de Toulon. Le décret n° 76-562 du 21 juin 1976 a réparti les stations de pilotage en trois groupes correspondant à trois catégories du classement E.N.I.M. des pilotes, soit 19e, 18e et 15e catégorie. Le premier groupe comporte les stations des ports recevant régulièrement des navires d'une longueur égale ou supérieure à 230 mètres. Le secrétaire général de la marine marchande avait précisé que la composition des listes devrait être revue et corrigée en fonction de l'évolution du trafic. Le directeur de l'E.N.I.M. avait indiqué " qu'un changement dans la hiérarchie des stations ne peut résulter que d'une modification revêtant un caractère de stabilité, qu'une expérience de quelques mois ne saurait établir avec certitude ". Depuis plus de dix années, les ports de Nouméa et de Toulonreçoivent régulièrement des navires de longueur égale ou supérieure à 230 mètres, ce qui est officiellement attesté par les autorités portuaires et reconnu par l'E.N.I.M. Il lui demande, après une expérience suffisante de dix années, de bien vouloir, en conséquence, envisager de modifier le décret du 21 juin 1976 pour tenir compte de l'évolution du trafic dans les ports précités.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le décret n° 76-562 du 21 juin 1976, modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif au classement des marins en vingt catégories de salaires forfaitaires, a réparti les stations de pilotage en trois groupes, à chacun desquels correspond une catégorie de classement des pilotes maritimes (respectivement les 19e, 18e et 15e catégories). L'établissement de la liste de chaque groupe résulte de l'application de critères objectifs reflétant, outre la difficulté des opérations de pilotage, les caractéristiques des ports, l'importance et la nature du trafic. Lors de l'élaboration du décret du 21 juin 1976, ont été retenues dans le premier groupe les stations maritimes dont les résultats faisaient apparaître que les critères de classement étaient satisfaits depuis un temps suffisant. S'agissant de Toulon et de Nouméa, ces ports avaient été classés dans le second groupe, l'apparition relativement récente de la circulation de grands navires dans leurs zones ne permettant pas de conclure à la permanence et à l'importance d'un trafic correspondant aux critères de classement du premier groupe. Les résultats d'activité des ports considérés sur une longue période paraissent justifier un réexamen de la situation des pilotes. L'accord du ministre délégué chargé du budget a été sollicité sur une révision du décret du 21 juin 1976 en ce qui concerne les pilotes de Nouméa et de Toulon.
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