Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 28/05/1987
M.Bernard Legrand fait savoir à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, que la chambre syndicale nationale des services ambulanciers manifeste une vive inquiétude à l'annonce d'un projet de création de franchise sur les transports sanitaires. Elle estime que cette mesure entraînera une désaffection des transports par ambulance et fera courir à la profession un risque de perte de clientèle, inconvénient qui s'ajouterait à ceux que la profession connaît déjà. Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter ce risque.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale. Les tarifs de responsabilité des caisses seront prochainement fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale à un montant égal à celui des prix publics.
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