Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 28/05/1987
M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par de nombreux adultes handicapés. Des dispositions législatives existent afin de favoriser leur reclassement ou leur intertion dans le monde du travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour que soit respectée la loi relative aux emplois réservés dans les entreprises privées et publiques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987
Réponse. -Par la loi n° 87517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, une nouvelle impulsion pour l'insertion professionnelle vient d'être demandée. Le dispositif ainsi mis en place répond au souci de l'honorable parlementaire puisqu'il détermine une même obligation d'emploi de bénéficiaires tant pour le secteur privé que pour le secteur public sur la base d'un quota unique de 6 p. 100. Pendant une période transitoire de trois ans débutant au 1er janvier 1988 le taux sus-indiqué sera respectivement de 3 p. 100 pour la première année, 4 p. 100 pour la seconde année et 5 p. 100 pour la troisième année. Le système dit des emplois réservés, résultant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est conservé mais sera amélioré afin qu'il puisse être pleinement opérationnel et complémentaire de la loi du 10 juillet 1987.
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