Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 28/05/1987
M.Jean-Luc Bécart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation des chauffeurs routiers contraints, par leur employeur, de pratiquer des horaires hebdomadaires excessifs pouvant atteindre les soixante heures. La fatigue engendrée par de telles conditions de travail met un peu plus en péril la sécurité de ces conducteurs et menace celle des autres usagers de la route. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la législation en vigueur dans ce domaine et de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de la faire scrupuleusement respecter.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 06/08/1987
Réponse. -Les progrès relatifs aux conditions de travail des conducteurs routiers, qui figurent au premier rang des préoccupations du Gouvernement, passent par le nécessaire respect des réglementations en matière de durée du travail et de temps de conduite et de repos. Le temps de travail des conducteurs routiers salariés, comme celui de l'ensemble des salariés, est régi par le code du travail. Toutefois, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 précise les modalités d'application de ces dispositions, dont le contrôle est assuré par les inspecteurs du travail des transports. Ceux-ci peuvent notamment se livrer à des contrôles en entreprise, relever toutes infractions au code du travail, et notamment, en ce qui concerne le dépassement de la durée légale du travail, dresser procès-verbal. La réglementation européenne relative aux temps de conduite et de repos, qui concerne tous les conducteurs salariés ou indépendants, a été récemment modifiée afin d'adapter les textes aux réalités économiques et sociales du transport routier tout en répondant aux nécessaires objectifs de progrès social. Les deux nouveaux règlements C.E.E. n° 3820-85 et n° 3821-85 du 20 décembre 1985 sont entrés en vigueur le 29 septembre 1986. Parmi les nouvelles dispositions figurent l'augmentation des durées du repos journalier et du repos hebdomadaire ainsi que la réduction de la durée moyenne hebdomadaire du temps de conduite. Ces dispositions, qui vont bien dans le sens d'une simplification et d'une plus grande souplesse ainsi que d'une amélioration des conditions de travail, sont de nature à favoriser davantage le respect de cette réglementation. Le Gouvernement continue à attacher beaucoup d'intérêt au contrôle de cette législation ainsi aménagée afin de poursuivre l'action entreprise en matière de sécurité routière. Une grande importance a été en outre attachée à ce que les nouveaux textes soient appliqués dès leur entrée en vigueur. Pour ce faire, une circulaire commentant les nouvelles dispositions et donnant des instructions aux différents corps de contrôle chargés d'en faire assurer le respect est intervenue le 29 septembre. Une information visant les personnes soumises à ces règlements a également été donnée de manière à créer les conditions d'un respect satisfaisant dès l'entrée en vigueur des nouvelles normes. Un document simple, pratique à consulter et à conserver a été largement distribué (600 000 exemplaires) à la fin du mois de septembre 1986. Enfin une circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des transports routiers détermine les réglementations à contrôler en priorité, aussi bien sur route qu'en entreprise. La réglementation sociale européenne est inscrite au premier rang de celles-ci.
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