Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 28/05/1987
M.Fernand Tardy expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'à la suite des mesures mises en place par les gouvernements successifs les contrats S.I.V.P. destinés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans sont financés par une taxe de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage et de 0,2 p. 100 sur la participation à verser par les employeurs au titre de la formation. Ces sommes défiscalisées sont versées, en ce qui concerne les entreprises de moins de dix salariés, au comité central de coordination de l'apprentissage, qui rembourse les employeurs qui font de la formation. Ce système a fonctionné jusqu'au moment où l'on a accordé des exonérations de charge pour les jeunes en formation alternée. Du fait du manque de ressources dû à ces exonérations, le C.C.C.A. est actuellement dans l'impossibilité de rembourser les employeurs formateurs, qui sont, de ce fait, gravement lésés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette situation.
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La question est caduque
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