Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 28/05/1987
M.René Regnault attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de reconsidérer le problème de l'enregistrement des testaments. Depuis plusieurs années, des centaines de parlementaires réclament avec insistance l'abandon d'une routine détestable qui suscite l'indignation de tous les gens raisonnables. Le ministre chargé du budget s'obstine à rejeter ces réclamations bien qu'elles soient parfaitement fondées (J.O., Débats parlementaires, Sénat, du 23 avril 1987, page 628). Une telle attitude est très décevante. Elle crée une situation intolérable à laquelle il faut mettre fin. Ni l'article 1075 du code civil, ni la Cour de cassation n'ont dit que les testaments-partages doivent être taxés plus lourdement que les testaments ordinaires réalisant un partage. Un testament-partage par lequel un ascendant distribue gratuitement ses biens à ses descendants est un acte de libéralité unilatéral et révocable. Un partage de succession effectué par les héritiers est un contrat synallagmatique irrévocable et dépourvu de tout esprit de libéralisme. Ces deux actes n'ont pas la même nature juridique. Le fait de les soumettre au même régime fiscal est une absurdité. Il lui demande s'il envisage de donner lui-même des instructions pour qu'un testament par lequel un père ou une mère fait des legs à chacun de ses enfants soit, comme tous les autres testaments ayant pour résultat de diviser la succession du testateur, enregistré au droit fixe, conformément aux dispositions de l'article 848 du code général des impôts.
- page 826
La question est caduque
Page mise à jour le