Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 28/05/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le projet d'établir une franchise sur les transports sanitaires. Cette mesure, d'une part, contribuerait à alourdir le système d'assurance maladie et, d'autre part, remettrait en cause le principe d'égalité devant le droit aux soins, les personnes les plus défavorisées seraient principalement pénalisées. Aussi lui demande-t-il quelle est sa position sur ce sujet au regard des conséquences négatives qu'il comporte.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale. Les tarifs de responsabilité des caisses seront prochainement fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale à un montant égal à celui des prix publics.
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