Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 28/05/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un prêt d'épargne-logement puisse être utilisé pour rembourser l'emprunt initial réalisé par un accédant à la propriété. Ceci dans le contexte actuel de renégociation des prêts afin de diminuer auprès de nombreux accédants à la propriété les effets de la désinflation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1987
Réponse. -Il est exact que les accédants à la propriété, qui ont contracté au cours des dernières années des prêts à taux élevé et à forte progressivité, voient souvent, dans le contexte actuel de forte restriction de l'inflation et de modération corrélative des revenus nominaux, leur charge de remboursement dépasser leurs prévisions. De très nombreuses mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour faciliter la solution des difficultés rencontrées par les ménages fortement endettés. La proposition de l'honorable parlementaire tend à autoriser l'emploi de l'épargne-logement pour réaménager des prêts anciens pour apporter un assouplissement supplémentaire au bénéfice des emprunteurs. Mais l'existence de ce régime de prêts repose sur le maintien d'un équilibre satisfaisant entre le montant des dépôts et celui des emprunts, et l'élargissement des emplois suggéré serait de nature à le détériorer. De plus, la constitution d'un nouveau prêt d'épargne-logement n'apporterait pas de changement significatif à l'endettement de l'emprunteur, dans la mesure où le montant du prêt serait limité au regard de sa charge globale, même à la suite du transfert de droits d'un membre de la famille. Pour ces raisons, le Gouvernement n'a pas retenu le principe d'une modification du régime de l'épargne-logement.
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