Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 28/05/1987
M.Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur l'inquiétude grandissante de la population de la Lorraine que provoque la multiplication des décharges classées. En Moselle seulement, de 1981 à 1986, six décharges contrôlées ont, en effet, été autorisées : à Algrange, Sarralbe, Bitche, Valmont, Phalsbourg, Flévy ; le projet d'ouverture d'une décharge contrôlée à Farébersviller est rejeté par son conseil municipal ; la poursuite de l'exploitation de décharges à Montois-la-Montagne et à Aboncourt a suscité l'opposition des populations puisque les poussières industrielles importées de R.F.A. étaient suspectées de contenir de la dioxine. Le comité " S.O.S. Dioxine " a révélé le 13 mai 1987 " que deux sociétés ayant le monopole du ramassage des déchets en R.F.A. - Otto de Siagen et Sulo de Herford - profitent du vide juridique français en matière de transport, traitement et stockage de certaines matières dangereuses et toxiques, pour réaliser des profits supplémentaires ". En stockant ces dernières sur six sites en Moselle - dont trois existaient avant 1981 -, elles n'ont pas à respecter l'obligation faite par la loi allemande de les traiter dans des décharges spéciales. " S.O.S. Dioxine " estime à un million de tonnes par an la quantité de déchets allemands qui serait ainsi stockée en Lorraine, si aucune mesure n'était prise. La Lorraine ne doit pas devenir la région de prédilection de stockage des déchets européens. Aussi lui demande-t-il de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application effective et complète de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et de proposer les ajouts qu'il est indispensable de lui apporter pour faire cesser les importations de déchets. La santé des populations et la qualité de l'environnement doivent être mieux protégées en Lorraine.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/12/1987
Réponse. -En matière d'élimination de déchets, la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application du 21 septembre 1977 permettent de réglementer les installations de traitements de déchets par une procédure ouverte et déconcentrée. Chaque installation individuelle doit explicitement être autorisée, pour une liste limitative de déchets, en fonction de la spécificité de ses équipements. Pour les décharges d'ordures ménagères, le ministre délégué chargé de l'environnement a adressé le 11 mars 1987 aux préfets, commissaires de la République des départements, les nouvelles dispositions techniques qu'il entend voir imposer aux exploitants. Les déchets admissibles sur ce type de décharge, explicitement indiqués par ce texte, doivent faire l'objet de contrôles par l'exploitant qui doit en rendre compte à l'inspection des installations classées. Pour ce qui concerne l'importation de déchets, les dispositions de la directive européenne du 6 décembre 1984 relative au contrôle et à la surveillance des transferts transfrontaliers des déchets dangereux sont applicables en France, pour la partie concernant l'importation, depuis l'arrêté du 5 juillet 1983. La totalité de cette directive, notamment pour l'exportation, sera prochainement transcrite en droit français par un nouvel arrêté. Il convient de noter que les résidus urbains et les déchets assimilables ne sont pas concernés par ces textes qui ne visent que les déchets toxiques et dangereux. Bien entendu, certains déchets, tels que les cendres d'incinération des ordures ménagères, nécessitent, avant d'être autorisés à entrer sur une décharge de résidus urbains, des analyses préalables justifiant que des produits toxiques ne sont pas présents à des teneurs inadmissibles. Pour ce qui concerne la décharge de Montois-la-Montagne, un suivi particulièrement attentif de la part de l'inspection des installations classées a été effectué depuis 1985. Le sursis à exécution, qui avait eu pour effet de stopper les importations, a été levé par le tribunal administratif de Strasbourg le 6 mars 1986. Le rapport de l'expert judiciaire, M. Quesnel, nommé à la demande de ce tribunal, a conclu à la non-toxicité des déchets importés sur la décharge de Montois-la-Montagne et à la bonne tenue de celle-ci. Il convient de préciser que l'exploitant a renoncé à la poursuite des importations de poussières d'électrofiltres d'usines d'incinération d'ordures ménagères. Par ailleurs, compte tenu de l'émoi soulevé localement, le ministère de l'environnement a demandé au préfet, commissaire de la République du département de la Moselle, de saisir régulièrement le conseil départemental d'hygiène d'un rapport de l'exploitant et de l'inspection des installations classées, en présence des élus concernés. En conclusion, il est tout à fait inexact de dire qu'il existe en France un vide juridique sur ces questions.
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