Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 28/05/1987
M.François Delga appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la situation dégradée que connaissent les sous-traitants et façonniers du secteur de l'habillement du Midi-Pyrénées, secteur représentant 7 p. 100 de l'emploi industriel régional. Cette activité est confrontée à une concurrence accrue venant de pays à bas salaires, y compris de pays de la Communauté européenne. Les accords existants, comme l'accord multifibres, ne paraissent pas constituer le rempart suffisant permettant la survivance d'une activité typiquement régionale. Il souhaiterait connaître quelles garanties nouvelles les industriels façonniers peuvent espérer à travers : 1) l'accord multifibres ; 2) les négociations commerciales multilatérales à venir au sein du G.A.T.T. ; 3) les négociations bilatérales, y compris avec des Etats de la C.E.E. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer un contrôle draconien du non-dépassement des plafonds globaux d'importation d'articles textiles, ainsi que de la part de ces produits introduits en France par rapport aux autres pays européens.
- page 831
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que créent aux entreprises françaises du secteur textile-habillement les importations de produits originaires de pays à faibles coûts de revient. C'est pourquoi il a adopté une position très ferme lors des négociations de 1986 qui ont abouti au renouvellement de l'arrangement multifibres, des accords bilatéraux passés pour son application, et des régimes d'encadrement des importations en provenance des pays du bassin méditerranéen et des pays à commerce d'Etat. Ce dispositif de contrôle des importations, mis en place pour les cinq années 1987 à 1991, s'inscrit pour l'essentiel dans la continuité du régime qui l'a précédé ; il comporte en particulier des limites quantitatives globales pour les produits les plus sensibles et des mécanismes de sauvegarde permettant d'éviter toute augmentation brutale des importations. Comme par le passé, les quotas d'importation sont répartis entre les Etats membres de la C.E.E. et le mécanisme permettant de prohiber la circulation des produits importés à l'intérieur de la Communauté a lui aussi été sauvegardé. Le Gouvernement est déterminé à gérer ce dispositif avec la plus grande rigueur ; les entreprises françaises sont ainsi assurées d'un environnement international ordonné et prévisible à moyen terme ; il leur appartient de mettre ce délai à profit pour intensifier leur effort de modernisation et améliorer leur compétitivité, notamment dans la perspective de l'unification du marché européen. L'avenir du régime international des échanges textiles au terme de cette période de cinq ans est très ouvert, puisque aucune clause, ni dans le protocole prorogeant l'accord multifibres ni dans la déclaration ministérielle de lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, ne fixe de calendrier pour le démantèlement du dispositif actuel, qui n'en demeure pas moins, par nature, transitoire. Le Gouvernement s'attachera à ce que le retour du secteur textile-habillement aux règles normales du libre-échange n'intervienne que progressivement et dans la mesure où la concurrence internationale sera améliorée, en particulier par l'élimination des pratiques déloyales telles que la contrefaçon particulièrement dommageable pour le secteur textile.
- page 1082
Page mise à jour le