Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 28/05/1987
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qu'il y aurait, du point de vue de la politique touristique de notre pays, à un assouplissement du système de visa instauré pour les ressortissants étrangers autres que ceux des Etats membres de la C.E.E. Il comprend évidemment qu'ait été mise en place, pour des raisons de sécurité, l'exigence du visa en question. Il pense toutefois que l'économie du pays, dans son volet tourisme, aurait tout à gagner à un assouplissement des mesures en vigueur. C'est pourquoi il lui demande si ne pourraient être envisagées deux mesures : une différenciation entre visa d'affaires et visa de tourisme, d'une part ; la gratuité de ces derniers, d'autre part.
- page 837
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1987
Réponse. -A la suite de la vague d'attentats terroristes survenue au cours de l'été 1986, le Gouvernement a pris la décision le 15 septembre 1986, puis le 13 octobre 1986 en ce qui concerne les Etats du Maghreb, de généraliser l'obligation du visa consulaire d'entrée à tous les étrangers quelle que soit leur nationalité à l'exception des ressortissants des Etats de la C.E.E. et de six autres Etats : Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, le Saint-Siège et la Suisse. Cette mesure de généralisation du visa consulaire d'entrée, qui est dans le contexte actuel une nécessité pour assurer la sécurité de notre pays, ne doit pas cependant constituer une entrave au mouvement des personnes dans le domaine des affaires ou dans celui du tourisme qui retient tout particulièrement l'attention de l'honorable parlementaire. A ce sujet, un certain nombre de mesures d'assouplissement ont été mises en place. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis et le système en vig ueur, ces mesures facilitent l'admission sur notre territoire des visiteurs étrangers en provenance de pays qui sont à l'origine des flux touristisques traditionnels vers la France. C'est ainsi que leurs demandes de visa sont actuellement traitées dans les conditions suivantes : 1° les formulaires sont disponibles non seulement dans les consulats mais dans les agences de voyage ; 2° les renseignements demandés sont limités ; 3° les demandeurs n'ont pas à fournir de photographie ; 4° les formulaires et les passeports peuvent être adressés par voie postale (aux Etats-Unis, cette pratique couvre 60 p. 100 des demandes totales) ; 5° il est enfin proposé à tous les demandeurs des visas dits de circultion qui leur permettent de rentrer en France et d'en sortir aussi souvent qu'ils le veulent pendant des périodes pouvant aller jusqu'à deux ou trois ans ; 6° ce visa de circulation peut même être apposé sur des passeports dont la limite de validité est inférieure à celle du visa. Quant à l'instauration d'un visa d'entrée gratuit uniquement en faveur des étrangers qui viennent dans notre pays pour des motifs touristiques, il convient de préciser que le ministre de l'intérieur n'est pas habilité à répondre sur ce point particulier qui relève plus spécialement du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.
- page 1439
Page mise à jour le