Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 28/05/1987
M.Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la poursuite de la grève des contrôleurs aériens, qui vient d'entrer dans sa cinquième semaine. Il lui indique qu'à l'heure où on envisage de mettre le transport aérien français au diapason de celui de nos partenaires de la Communauté économique européenne dans la perspective du grand marché unique, cette grève lui semble porter gravement atteinte à l'organisation des transports, mettre en péril l'équilibre financier de la compagnie Air Inter et perturber fortement la vie économique du
- page 839
Réponse du ministère : Transports publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le ministre délégué chargé des transports, conscient des conséquences de la grève des contrôleurs de la navigation aérienne sur l'économie des entreprises, avait depuis plusieurs semaines recherché, par la négociation, une solution raisonnable à ce conflit. Les propositions de l'administration sont allées aussi loin qu'il était possible d'aller dans le cadre de la fonction publique. Ces propositions, rejetées par la majorité des organisations syndicales, n'ont plus lieu d'être. Dans ces conditions, le ministre délégué chargé des transports a été conduit à prévoir le renforcement du service minimum et la modification du décret correspondant et, d'autre part, à reprendre l'étude d'un établissement public de la navigation aérienne. Par ailleurs, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les modalités de retenues salariales en cas de grève inférieure à une journée s'appliqueront naturellement aux contrôleurs aériens.
- page 1096
Page mise à jour le