Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 28/05/1987
M.Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation de la caisse autonome de retraite des médecins français qui s'est vue dans l'obligation de procéder à de fortes augmentations de cotisations en 987 pour faire face à ses charges. Il apparaît que cet accroissement de charges résulte en grande partie de facteurs externes, à savoir le déséquilibre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse et surtout la contribution à la compensation démographique. Le récent rapport sur l'évaluation des mécanismes de la compensation entre régimes de sécurité sociale a d'ailleurs confirmé que les caisses vieillesse des professions libérales étaient celles sur lesquelles la charge de compensation pesait le plus lourdement, nécessitant un relèvement croissant des cotisations et mettant en péril, à terme, leur équilibre financier. Il demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette évolution inquiétante du régime vieillesse des médecins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le montant des cotisations au régime d'allocation vieillesse des professions libérales est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Ces cotisations, variables selon les sections professionnelles, doivent assurer l'équilibre financier du régime de l'allocation vieillesse de chacune d'entre elles, compte tenu des charges prévisibles que constituent le versement des allocations, les charges propres (frais de gestion, réserves), la compensation démographique nationale entre régimes de base de sécurité sociale instituée par la loi du 24 décembre 1974 et la compensation entre les différentes sections professionnelles. L'augmentation de 15,7 p. 100 de la cotisation 1987 au régime de base de la caisse autonome de retraite des médecins français (C.A.R.M.F.) résulte de l'effet conjugué de facteurs structurels et conjoncturels communs, pour la plupart, à toutes les sections: le nombre des allocataires augmente par rapport à 1986, et notamment celui de la caisse des médecins (+ 13,8 p. 100). Parallèlement, le montant des prestations s'est accru (+ 3,7 p. 100), d'une part en raison d'une hausse de l'allocation vieillesse des travailleurs salariés (A.V.T.S.) et, d'autre part, de l'allongement des carrières. Cette évolution démographique au sein des professions libérales accroît en conséquence les charges dues au titre de la compensation interne (+ 12,86 p. 100). La progression de cette dernière charge est plus forte que celle de la compensation nationale : elle représente en effet pour chaque assuré 4 563 francs en 1987, alors que la compensation nationale est égale à environ 3 650 francs. Par ailleurs, il est exceptionnellement procédé en 1987 à deux régularisations : l'apurement habituel des soldes de la compensation due au titre d'années antérieures (1985) et une régularisation au titre de la compensation 1986, la C.N.A.V.P.L. ayant acquitté une somme inférieure au chiffre fixé pour cet exercice. Enfin, la C.A.R.M.F., n'ayant consenti en 1986 qu'une faible augmentation de cotisation (+ 1,86 p. 100), a dû procéder à une augmentation supplémentaire pour 1987.
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