Question de M. CLOUET Jean (Val-de-Marne - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.Jean Clouet expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que le plan de financement, récemment annoncé pour le plan routier de la Maurienne (R.N. 6) comporte un apport de 400 millions de francs de la part de la Société française du tunnel routier du Fréjus. Par ailleurs, il a été indiqué précédemment qu'il serait fait appel à la Société des autoroutes de Normandie à hauteur de 550 millions de francs pour financer des dépenses d'investissement sur le réseau routier national normand (300 millions de francs en Haute-Normandie, 250 millions de francs en Basse-Normandie). Sans mettre en cause, tant s'en faut, la nécessité des travaux précités, il lui demande s'il ne lui apparaît pas, d'une part, que dans la mesure où les péages acquittés par les usagers des autoroutes sont, par nature, des redevances d'usage, leur affectation partielle à des travaux en dehors du réseau autoroutier à péage transforme le montant utilisé en dehors de ces réseaux en un pur et simple supplément d'impôts alourdissant encore la fiscalité spécifique qui pèse sur la route et la circulation routière et d'autre part que, dans la mesure où le financement de l'extension du réseau autoroutier, récemment décidé par le C.I.A.T., implique l'usage anticipé de l'excédent financier attendu dans l'avenir du système autoroutier à péage, les prélèvements précités mettent en péril l'équilibre de ce système et, par conséquent, le financement de son extension.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/12/1987
Réponse. -Sur le plan des principes généraux, la position du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, rejoint les préoccupations de l'honorable parlementaire. Aux termes de l'article 4 de la loi de 1955 sur les autoroutes, l'objet du péage est de financer la construction et l'exploitation des autoroutes, leur extension et la rémunération du concessionnaire. Les seules interventions possibles en dehors du réseau concédé, concernent le rétablissement des communications, leur raccordement à la voirie existante aux limites de la concession et les éventuelles modifications de ce raccordement. Toutefois, les bénéfices des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, lorsqu'ils se concrétiseront dans les comptes des sociétés, pourront être affectés, avec l'accord de l'Etat concédant, à des opérations d'intérêt général (essentiellement routières), liées aux concessions. La participation exceptionnelle de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (S.A.P.N.) pour financer des dépenses d'investissement sue le réseau routier national avait été décidée dès 1985, dans cette dernière perspective. Elle s'expliquait par la conjonction d'une impérieuse nécessité nationale (obligation d'assurer l'accueil du lien fixe transmanche à l'horizon de la mise en service de cet ouvrage pour lequel des engagements internationaux avaient été pris) et de la constatation du fait que la S.A.P.N. devait dégager à terme des bénéfices importants ; ceci conduisait à une affectation anticipée d'une partie de ces bénéfices. Sans doute, le dernier comité interministériel d'aménagement du territoire a-t-il modifié ces perspectives mais il est apparu tout naturel que les engagements écrits soient respectés. En ce qui concerne la desserte routière de la vallée de la Maurienne, conformément aux conclusions du rapport de M. l'ingénieur général Funel, il apparaît nécessaire d'adopter une partie d'aménagement à deux voies de Pont-Royal, à Modane. En accord avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, a demandé à ses services l'étude d'un projet d'autoroute à péage entre Saint-Michel de Maurienne et Modane, qui pourrait être concédée à la Société française du tunnel routier du Fréjus (S.F.T.R.F.) après vérification que la situation financière prévisionnelle de cette société le permet. Pour la partie située en aval de Saint-Michel de Maurienne, la topographie des lieux et les contraintes d'occupation des sols (route nationale, voie ferrée, terre agricole rare) empêchent la réalisation d'une voie nouvelle doublant la route nationale jusqu'à Aiguebelette. C'est pour cette raison que la solution retenue quant au financement des aménagements urgents et indispensables au bon fonctionnement du tunnel a été celle d'une contribution financière volontaire de la S.F.T.R.F. s'élevant à 400 MF ; il faut d'ailleurs remarquer, sur le plan juridique, que la concession du tunnel du Fréjus ne repose pas sur la loi de 1955 mais relève d'un régime juridique sui generis, issu d'un accord international. C'est dans ce cadre international que la S.F.T.R.F. interviendra pour l'aménagement de ces accès, comme le fait parallèlement la société italienne qui sera concessionnaire de la liaison entre Bardonecchia et Susa. S'agissant enfin de l'équilibre financier de l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes il importe de préciser qu'il ne saurait être affecté par les contributions exceptionnelles prévues pour les investissements sur les routes nationales de la vallée de la Maurienne et en Normandie. ; contributions exceptionnelles prévues pour les investissements sur les routes nationales de la vallée de la Maurienne et en Normandie.
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