Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 28/05/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, sur le plan européen, beaucoup de nos voisins appliquent déjà un taux de T.V.A. de 18,6 p. 100 au prix du disque. Afin de construire le grand marché européen qui entrera en vigueur le 31 décembre 1992, il semble que la France, aussi, doit aligner sa T.V.A. sur celle des autres pays de la Communauté. La France devrait donc inéluctablement dans les années à venir voir passer son taux de T.V.A. de 33,33 p. 100 à 18,6 p. 100, sur le prix du disque ; ou du moins le voir considérablement abaissé. Il lui demande donc s'il entend anticiper cette baisse de la T.V.A. sur les prix du disque, nouveautés et rééditions de disques microsillons, disques compacts et cassettes. Cette mesure ne pourrait que faciliter la diffusion de la culture à plus bas prix et serait très appréciée de la très grande majorité des Français. En effet, selon une enquête sur les pratiques culturelles datant de 1981, concernant la " consommation " ou la possession de disques ou de cassettes, il ressort que, si près de 70 p. 100 des personnes de 15 ans et plus possédaient des disques dans leur foyer, cette proportion était d'environ 90 p. 100 dans la tranche d'âge des 15-19 ans et de 85 p. 100 dans celle des 20-24 ans. En ce qui concerne les cassettes, la sur-représentation des jeunes apparaît plus nettement encore : 86,9 p. 100 des 15-19 ans et 79,5 p. 100 des 20-24 ans possédaient des cassettes, alors que la moyenne nationale (ensemble de plus de 15 ans), s'établissait à 53,7 p. 100. Il semblerait enfin que, ces dernières années, la part des jeunes sur le marché du disque et de la cassette aurait plutôt tendance à augmenter. A la lumière de ce qui précède et considérant que les jeunes, dans bien des cas, peuvent éprouver certaines difficultés financières, il lui demande s'il entend prendre toutes mesures afin que disques et cassettes ne soient plus considérés au regard de la T.V.A. comme produits de luxe.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1987
Réponse. -La baisse à 18,6 p. 100 de la T.V.A. sur les disques et cassettes représente un enjeu budgétaire voisin de 680 millions de francs. Toute décision en la matière doit donc s'inscrire dans le contexte de la politique d'assainissement de finances publiques. Cela étant, dans l'hypothèse où le Gouvernement procéderait à un remaniement global des taux de la taxe sur la valeur ajoutée, une baisse du taux applicable aux disques et cassettes constituerait une priorité indiscutable.
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