Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 28/05/1987
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les charges qui pèsent sur les entreprises en matière de cotisations accidents du travail. Alors que la commission de prévention de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés avait proposé, pour 100 francs de salaire, un forfait de majoration relatif aux accidents de trajet de 0,56 franc, un taux de charges de solidarité de 0,38 franc et un taux de charges générales de 0,48 franc, les taux actuels restent inchangés par rapport à 1986, soit 0,57 franc pour la majoration forfaitaire de couverture des accidents du trajet, 0,39 franc de charges de solidarité et 0,52 franc de charges générales. Compte tenu de la politique actuelle d'encourager conjointement le développement d'une prévention efficace et d'une indépendance de gestion des divers secteurs de la sécurité sociale par les principes d'ajustement des recettes aux dépenses, quels sont les motifs de ces " surtaxes " qui pénalisent les entreprises françaises et la politique future en matière de cotisations accidents du travail.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont déterminées annuellement de manière à équilibrer le risque, en calculant des taux qui permettent, à partir d'une constestation faite des charges du passé, de couvrir des risques à venir avec la plus faible marge d'erreur possible. Cependant, la prévision des recettes de la branche " accidents du travail " est délicate, car celles-ci dépendent, en raison de la diversité des taux de cotisation, de l'évolution démographique et économique de certains secteurs économiques, comme ceux de la métallurgie, du bâtiment et des travaux publics. Le poids de ceux-ci sur les cotisations est élevé, tant par l'importance de leurs effectifs que par les niveaux élevés de leurs taux. Quant aux prévisions de dépenses, elles sont également approximatives, en particulier parce que la structure et l'évolution de la population des bénéficiaires de rentes, lesquelles constituent deux tiers des prestations versées, ne sont pas encore connues avec une précision suffisante. Les majorations entrant dans les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et fixées pour 1987 pour 100 francs de salaire, à 0,57 franc au titre de la couverture des accidents du trajet, 0,39 franc pour les charges de solidarité et 52 p. 100 des taux bruts au titre des charges générales, l'ont été en prévoyant un excédent destiné d'une part à couvrir les besoins de trésorerie du Fonds et à permettre de faire face, d'autre part, aux dépenses entraînées par des mesures récentes. Il en est ainsi de la mise en application de la loi instituant un système d'indemnités en capital pour les taux d'incapacité permanente partielle inférieurs à 10 p. 100, de l'augmentation de 20 p. 100 des honoraires versés aux médecins consultés par les victimes d'accidents du travail, et de la mise en place du nouveau système d'avances aux entreprises dans le cadre du nouveau système d'avances aux entreprises dans le cadre de conventions d'objectifs. L'amélioration des instruments d'analyse statistique prévisionnelle recherchée actuellement devait permettre dans l'avenir, de déterminer d'un façon plus précise la marge de sécurité indispensable à la gestion du Fonds national des accidents du travail, marge dont au demeurant le principe est admis par les partenaires sociaux.
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