Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.Jean-Pierre Tizon expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, que, aux termes de l'article L. 18 du code de la route, les commissaires de la République peuvent prononcer soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas six mois, après avis d'une commission spéciale, ou deux mois en cas d'urgence après avis d'un délégué permanent de cette commission. Il apparaît cependant que, dans la limite des durées de suspension ainsi fixées, les sanctions prononcées pour des infractions similaires en gravité varient sensiblement d'un département à l'autre, certains commissaires de la République faisant preuve de la plus grande sévérité alors que d'autres, au contraire, sont enclins à une certaine clémence. Il lui demande si, pour assurer le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi, il ne lui semblerait pas opportun de suggérer un barème présentant pour chacun des types les plus fréquents d'infraction au code de la route une fourchette de sanctions relativement étroite tout en maintenant une liberté d'appréciation pour tenir compte des circonstances de l'affaire.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1987
Réponse. -Dès la fin de l'année 1986, il est apparu nécessaire au ministre de l'intérieur d'harmoniser, à l'échelon national, les mesures de suspension administrative du permis de conduire et, à cette fin, il a ordonné une enquête approfondie auprès des préfectures sur le fonctionnement des commissions de suspension du permis de conduire et les mesures appliquées suite à la constatation d'infractions aux règles de circulation routière. Les conclusions auxquelles cette enquête a permis d'aboutir ont servi de support aux travaux d'une commission composée de représentants des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur et de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, spécialement créée à l'effet d'étudier et de proposer des solutions tendant à l'harmonisation des mesures de suspension administrative du permis de conduire. C'est ainsi qu'un barème relatif aux principales infractions a été établi par circulaire du 6 mai 1987. Ce barème n'a toutefois qu'une valeur indicative et n'affecte en rien le pouvoir d'appréciation conféré au préfet, commissaire de la République, par les dispositions de l'article L. 18 du code de la route qui lui permettent de prononcer les mesures qu'il estime les mieux adaptées aux cas d'espèce, (notamment en fonction des circonstances et de la gravité des faits).
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