Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la possible mise en place d'une franchise sur les transports sanitaires et la vive émotion qu'un tel projet suscite chez les ambulanciers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si effectivement une telle étude est menée par ses services et tient tout particulièrement à attirer son attention sur les difficultés financières que pourrait procurer une telle franchise pour certains malades (dyalisés, personnes âgées...) dont la santé nécessite de fréquents déplacements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il n'est pas envisagé d'instituer une franchise à la charge des assurés sociaux dans l'obligation d'utiliser un transport pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à leur état, ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale. Les tarifs de responsabilité des caisses seront prochainement fixés par l'arrêté prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale à un montant égal à celui des prix publics. D'autre part, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de supprimer le tiers payant pour les frais de transports sanitaires.
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