Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.José Balarello demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer quelle est l'attitude du Gouvernement vis-à-vis des déclarations du F.L.N.K.S. annonçant que ce mouvement fera échec à tout statut d'autonomie mis en place sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. N'y a-t-il pas là un appel à la dissidence qui met en cause les institutions républicaines.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/07/1987
Réponse. -Si les déclarations du F.L.N.K.S. auxquelles l'honorable parlementaire fait référence signifient que le mouvement en cause refusera de participer à tout scrutin portant sur l'approbation d'un futur statut d'autonomie, le Gouvernement ne peut que prendre acte de ce qui constitue un droit, la Constitution de la République ne rendant pas le vote obligatoire. Si, par contre, il fallait entendre par ces déclarations une intention de troubler la sécurité et la sincérité du scrutin et de chercher à entraver l'exercice de la liberté de vote, l'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement prendra alors toutes les mesures qui s'imposent pour faire respecter l'ordre et la sécurité publics ainsi que le libre exercice du droit de vote.
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