Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/05/1987
M.Roger Boileau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le projet de loi concernant l'interdiction des anabolisants qui devrait être très prochainement débattu par le Parlement. Il lui rappelle que la directive communautaire du 31 décembre 1985, qui fonde ce projet de loi, est frappée d'un recours en annulation formé par la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Danemark. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces recours, à ce jour, n'ont toujours pas été retirés et, dans l'affirmative, s'il entend faire en sorte qu'en attendant qu'ils soient examinés par la cour de justice des Communautés européennes au cours de l'année qui vient, le Gouvernement français ne prenne pas l'initiative de faire adopter une législation plus restrictive que celle de nos partenaires qui aurait pour grave conséquence de placer nos éleveurs dans une situation très défavorable par rapport à nos principaux partenaires de la Communauté.
- page 830
La question est caduque
Page mise à jour le