Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/05/1987
M.Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation du poste frontière franco-espagnol de Melles-Pont-du-Roy (Haute-Garonne). Le fonctionnement de ce poste est actuellement le suivant : ouverture 24 heures sur 24, du 1er mai au 30 septembre, à la circulation des personnes, des moyens de transports et marchandises ; ouverture de 8 heures à 22 heures seulement du 1er octobre au 30 avril. Le poste frontière est donc fermé de 0 heure à 8 heures pendant 7 mois de l'année. Il lui demande si cette fermeture partielle est conforme à la réglementation et si, à l'heure de l'ouverture de l'Espagne sur l'Europe, il ne pense pas qu'une telle restriction est préjudiciable aux intérêts vitaux des régions frontalières concernées.
- page 833
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -La fermeture partielle du poste de douane de Melles-Pont-du-Roy durant la période hivernale est conforme à la réglementation. Il n'existe pas d'obligation légale d'ouverture des postes de douane 24 heures sur 24. En application des dispositions de l'article 49 du code des douanes, les périodes et heures d'ouverture des bureaux de douane sont fixées par voie d'arrêté par le directeur général des douanes. A l'heure actuelle, sur l'ensemble des frontières terrestres, quatre-vingt-un points de passage gardés sur deux cent vingt-sept sont ouverts à temps partiel. Compte tenu cependant de la situation particulière du poste de Melles-Pont-du-Roy à la frontière franco-espagnole, la direction générale des douanes envisage de revoir les conditions de son ouverture. Dans cette perspective elle soumettra une proposition d'ouverture permanente de ce poste, d'une part, au ministère français de l'intérieur (police de l'air et des frontières), d'autre part, aux administrations espagnoles de contrôle (douane et police), également concernées par une telle mesure.
- page 1180
Page mise à jour le