Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 28/05/1987
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que les décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires n'ont pas encore été publiés. Il lui demande s'il envisage une prochaine publication de ces textes.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -La publication des décrets d'application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a été retardée par des difficultés liées à la définition du rôle des différents intervenants en matière d'aide médicale urgente, qui a nécessité de multiples réunions de travail. Ces difficultés sont désormais en passe d'être aplanies et la publication de ces textes devrait intervenir dans un délai rapproché.
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