Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 28/05/1987
M.Philippe François appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certaines difficultés d'application de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a institué le congé sabbatique, notamment dans l'hypothèse où le salarié ayant demandé et obtenu un tel congé fait l'objet d'un licenciement : faudra-t-il, pour l'évaluation des dommages-intérêts alloués à l'intéressé en cas de licenciement abusif, prendre en considération le préjudice résultant pour le salarié de la perte du droit à congé ? Par ailleurs, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de reconsidérer l'obligation faite à l'employeur, dans les entreprises de plus de 200 salariés, d'accorder le congé demandé, en particulier lorsqu'il s'agit d'une entreprise en difficulté, faisant l'objet d'un redressement judiciaire ou soumise à un plan social.
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La question est caduque
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