Question de M. FORTIER Marcel (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 28/05/1987
M.Marcel Fortier demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, de bien vouloir lui indiquer les critères pris en considération par le Gouvernement en matière de subventions ou prix accordés au titre des Droits de l'homme. Il souhaiterait savoir s'il existe un contrôle a posteriori sur l'utilisation des fonds ainsi attribués.
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La question est caduque
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