Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 21/05/1987
M.Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation fiscale à laquelle sont confrontés les musiciens des orchestres nationaux et régionaux, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacements. En effet, depuis des années, les orchestres qui se déplacent, percevaient pour la plupart le remboursement de leurs frais de déplacements, en franchise d'impôts, bien qu'ils bénéficiaient de la déduction forfaitaire de 20 p. 100, ces indemnités ayant été reconnues comme ne faisant pas partie de la rémunération des musiciens. En 1980, une lettre circulaire du ministre du budget a assimilé les dépenses de fonctionnement aux déplacements à des frais professionnels qui donnent déjà droit à l'abattement supplémentaire de 20 p. 100. Deux avantages n'étant pas cumulables en matière fiscale, certains orchestres perçoivent donc les remboursements de frais de déplacements sur leur fiche de salaire et sont donc imposés. Plus, même, certains musiciens comme c'est le cas à l'orchestre national de Lille, font actuellement l'objet de redressements fiscaux, au titre des années 1982, 1983, 1984 alors que l'intégration des remboursements de frais de déplacements sur la fiche de salaire est effective depuis le 1er janvier 1986. La généralisation de l'application de ce texte, application pour l'instant partielle, aurait une double conséquence néfaste pour le développement de la musique vivante : pour les musiciens qui seraient en l'occurence taxés au prorata de l'intervention que réalise leur orchestre ; plus leur ensemble remplirait de missions en région ou hors région, plus les musiciens pairaient d'impôts, sans avoir pour autant perçu un seul avantage supplémentaire en salaire ; pour les villes et collectivités employeurs de ces orchestres qui devraient payer des charges sociales afférentes à ce supplément de salaire. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions afin que les musiciens des orchestres ne soient pas pénalisés par une imposition supplémentaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'octroi d'une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels est une mesure exceptionnelle destinée à tenir compte, pour certaines professions limitativement énumérées à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, de frais notoirement supérieurs à ceux de la généralité des salariés. Il s'ensuit que les contribuables qui bénéficient d'une déduction supplémentaire sont censés en l'ayant pratiquée avoir déduit tous les frais qui se rapportent à l'exercice de leur profession. Ils doivent donc comprendre dans leur revenu imposable tous les remboursements de frais qu'ils ont perçus à quelque titre que ce soit. Mais, bien entendu, l'octroi d'une déduction supplémentaire ne doit pas avoir pour effet de placer les salariés dans une situation moins favorable que celle qui serait la leur s'ils ne pratiquaient que la déduction normale forfaitaire de 10 p. 100. Il est donc permis aux intéressés de renoncer au bénéfice de la déductionsupplémentaire de manière à ne pas avoir à incorporer dans leurs revenus les remboursements de frais perçus qui seraient susceptibles d'être exonérés en application de l'article 81-1° du code général des impôts.
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