Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/05/1987
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur le principe, adopté par l'U.R.S.S. fin 1986 visant à constituer des sociétés mixtes sur son territoire avec la participation des capitaux occidentaux. Les objectifs de court terme des deux parties semblent évidents : il s'agit pour les Soviétiques de bénéficier des technologies de pointe occidentales et, pour les pays occidentaux, d'accéder au vaste marché des pays de l'Est. Il est cependant nécessaire de bien voir que les Soviétiques, quand ils auront assimilé les nouvelles technologies, souhaitent diminuer leurs importations en provenance de l'Ouest et augmenter leurs exportations vers cette même zone. Il y a donc là un paradoxe, qui se traduit par un risque important pour nos économies. Par ailleurs, les textes dont on dispose jusqu'à présent demeurent sur la plupart des points tout à fait
vagues, notamment en ce qui concerne les méthodes de fixation des prix et des cours du change, ainsi que celles de taxation puis de rapatriement des profits. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser la position du ministère à ce sujet. Il aimerait, en outre, savoir si des entreprises françaises se sont montrées intéressées par la signature de tels accords.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'Union soviétique a retenu le principe de création de sociétés mixtes sur son territoire avec la participation de capitaux étrangers. Le texte officiel de référence, daté du 16 février 1987, laisse de grandes marges d'interprétation qu'il convient de préciser. Dans cette perspective et afin que les entreprises françaises soient clairement informées des possibilités offertes par cette nouvelle forme de coopération avec l'Union soviétique, le ministre délégué chargé du commerce extérieur a souhaité constituer un groupe de travail chargé de préciser les règles et les modalités de fonctionnement des sociétés conjointes. Il a confié à M. Froment Meurice, ambassadeur de France, la présidence de ce groupe composé d'entreprises industrielles et de banques. M. Iouri Ivanov, président de la Banque soviétique du commerce extérieur, copréside ce groupe qui doit tenir sa première réunion à Moscou en novembre. De nombreuses entreprises françaises sont en effet intéressées. Si à ce jour aucun accord de création de société mixte engageant une société française n'a été signé, une trentaine d'entre elles ont cependant fait part de leur grand intérêt pour cette initiative et formulé des propositions. Les travaux du groupe de travail devraient permettre de les éclairer sur les possibilités réelles offertes par cette nouvelle forme de coopération, en précisant à la fois les règles de fonctionnement de ces nouvelles structures mais aussi leur application. L'information recueillie par le groupe de travail sera ensuite diffusée auprès de l'ensemble des organismes professionnels et sociétés françaises intéressés par ces accords.
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