Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/05/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation critique de certains agriculteurs et sur les moyens arrêtés pour y remédier. Une circulaire interministérielle du 18 février 1987 prévoit un dispositif d'aide sous forme de prêts d'honneur pour les agriculteurs en " situation difficile " et un examen au titre de l'aide sociale de la situation de ceux dits " en détresse ". Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement relative aux conséquences pratiques de l'application de cette circulaire pour les collectivités locales.
- page 780
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le dispositif mis en place à la suite de la conférence annuelle de décembre 1986 permet l'octroi de prêts d'honneur, sans intérêts, remboursables sur cinq ans, aux agriculteurs privés de leurs droits à prestations sociales qui n'ont pu, de bonne foi, s'acquitter de leurs cotisations et dont l'exploitation présente des possibilités de redressement. Le prêt est accordé par un comité départemental composé de représentants de l'administration et de la profession. L'enveloppe initiale de 50 millions de francs a été portée à 55 millions de francs afin de couvrir au mieux les besoins signalés par ces comités. Les crédits ont été mis à la disposition des caisses centrales de mutualité sociale agricole et du G.A.M.E.X. qui délégueront les sommes nécessaires aux organismes départementaux gérant l'assurance maladie des exploitants agricoles. Les préfets, ainsi que les présidents des comités départementaux, ont été informés des sommes allouées à leur département.
- page 330
Page mise à jour le