Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention franco-algérienne de coopération culturelle, scientifique et technique signée le 11 mars 1986. Il lui expose que cette convention devrait entrer en vigueur le 1er septembre 1986. L'Assemblée populaire nationale algérienne a autorisé la ratification de ce texte au cours de sa session de printemps 1987. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions sont envisagées pour la ratification de cette convention en France. Il lui demande également de lui faire connaître si des mesures transitoires applicables aux coopérants actuellement en fonction sont envisagées et si l'application rétroactive de la convention est prévue notamment en matière fiscale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le Gouvernement a déjà engagé la procédure de ratification de la convention franco-algérienne de coopération culturelle, scientifique et technique signée le 11 mars 1986. Le projet de loi autorisant la ratification de cette convention devrait être déposé au Parlement au cours de la présente session parlementaire. La convention entrera en vigueur le jour où aura été notifié, par les deux Etats, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises de part et d'autre à cette fin. La convention prendra alors effet à compter du 1er septembre 1986.
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