Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 21/05/1987
M.Pierre Croze rappelle à M. le ministre de la coopération qu'à l'occasion des négociations de la commission mixte franco-malgache en 1984, il avait été envisagé de donner la possibilité aux Français d'acheter à leurs compatriotes des terrains que ceux-ci possédaient à Madagascar. Il lui demande quelle suite a été donnée à ce projet et s'il ne lui semblerait pas opportun de l'actualiser dans la forme qui lui semblera la plus adéquate afin de faciliter l'implantation de nos compatriotes dans ce pays.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 24/09/1987
Réponse. -Le problème de l'acquisition de terrains par des Français à Madagascar a été posé à plusieurs reprises et notamment lors de la visite de M. Aurillac, ministre de la coopération, à Madagascar en septembre 1986. Le ministre de la coopération a, à cette occassion, insisté sur l'importance qu'il attachait au règlement de ce problème et sur l'impact positif qu'aurait, vis-à-vis des investisseurs potentiels français, une réponse positive sur ce point. Les autorités malgaches songent à mettre en place un système de bail emphythéotique qui n'est pas satisfaisant car il n'autorise pas l'achat effectif de terrains. Le problème reste donc posé et le ministre de la coopération ne manque pas, à chaque occasion, de rappeler que cette question demeure en suspens. Cependant, dans le cadre de la politique d'ouverture que le Gouvernement met en place afin de favoriser la venue d'investisseurs français à Madagascar, il n'est pas exclu qu'un effort soit fait en ce domaine, les autorités ayant pris conscience du blocage que constituaient ces limitations d'accès à la propriété vis-à-vis des investisseurs étrangers.
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