Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 21/05/1987
M.Pierre Croze demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître toutes les possibilités de rapatriement qui sont offertes aux Français de l'étranger en lui précisant les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1987
Réponse. -Il existe trois catégories de rapatriements : les rapatriements d'indigents, les rapatriements sanitaires et les rapatriements prévus par la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer. Le rapatriement aux frais de l'Etat des indigents civils résidant à l'étranger n'est pas un droit. Il est un moyen dont disposent nos postes diplomatiques et consulaires, dans la limite des crédits budgétaires, pour apporter une réponse à des situations sociales particulièrement délicates. Il s'adresse principalement à nos compatriotes les plus démunis pour lesquels il n'existe, sur place, aucune solution durable à leurs difficultés et qui pourraient trouver en France une situation meilleure que celles qu'ils connaissent à l'étranger. Cette application n'exclut évidemment pas les rapatriements qu'exigerait une situation locale s'opposant au maintien de nos nationaux. S'agissant des rapatriements sanitaires, les charges de plus en plus lourdes qui pèsent sur nos établissements hospitaliers imposent de ne procéder à l'évacuation sanitaire de nos ressortissants victimes d'un accident ou atteints d'une maladie que s'il y a impossibilité absolue pour les intéressés d'être soignés sur place dans des conditions satisfaisantes. Le rapatriement de personnes ne disposant localement d'aucune couverture sociale et ne pouvant faire face, à l'étranger, à des dépenses médicales peut également être envisagé. Les frais de transport du malade ou du blessé ainsi que de son accompagnateur éventuel ne sont pris en charge par l'Etat que lorsque l'intéressé ne peut y faire face. Une participation financière est demandée aux parents tenus à l'obligation alimentaire. Enfin, nos compatriotes ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un des territoires placés auparavant sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France peuvent bénéficier, au titre de la loi du 26 décembre 1961, de la gratuité de leur transport en France. L'application de cette dernière législation relève de la compétence exclusive du secrétariat d'Etat aux rapatriés.
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