Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai accordé aux titulaires de la carte de combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100, qui serait ramenée à 12,5 p. 100 à partir du 1er janvier 1988. Or il est à craindre, étant donné que les demandes doivent être déposées avant le 21 décembre 1987, que ce délai ne puisse être respecté par suite de retards dans l'étude et le règlement des dossiers. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de reporter la date limite au 31 décembre 1988.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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