Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la réforme des abonnements commerciaux envisagée par la S.N.C.F. Son projet consisterait, d'une part, en la modification des procédures et, d'autre part, en l'augmentation des tarifs (entre 15 et 18 p. 100, l'été prochain, sur le titre Ier). Ainsi, la carte d'abonnement individuel commercial (appellation provisoire), qui se substituerait aux abonnements libre circulation et demi-tarif, ne serait plus payée une fois pour toutes mais annuellement (le montant de ce droit de souscription annuel serait fixé à une fois et demie le prix d'une mensualité). Face à ce projet qui aboutirait à une hausse considérable du coût à l'accès au travail pour des dizaines de milliers de personnes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont exactement les intentions de la société nationale et la position du Gouvernement.
- page 792
Réponse du ministère : Transports publiée le 11/06/1987
Réponse. -La S.N.C.F. a constaté, depuis quelques années, une augmentation de la fréquence et de la longueur des déplacements quotidiens par le train, qui est liée, en particulier, au fait qu'une part croissante de la population a investi dans sa résidence principale et s'attache à ne pas changer de domicile. En outre, l'augmentation du nombre de la vitesse et du confort des trains a renforcé cette tendance à l'accroissement de la fréquence des déplacements des abonnés et a accru le déséquilibre entre les dépenses et les recettes résultant de ce tarif dont le prix n'avait pas été calculé à l'origine pour des déplacements aussi fréquents. Les abonnements à libre circulation, dits " titre I ", offrent, pour des voyageurs utilisant le train tous les jours, une réduction de l'ordre de 70 à 80 p. 100 qui ne permet pas à la S.N.C.F. de couvrir ses coûts, même en ne considérant que la part marginale, celle-ci ne recevant aucune compensation de l'Etat pour ces titres de transport qui n'entrent pas dans le champ des tarifs sociaux. Il convient cependant, compte tenu de la stabilité et de la fidélité de cette clientèle, de n'effectuer un rattrapage que sur un rythme modéré. C'est ainsi que, lors de la hausse du 1er mai, le pourcentage autorisé a été limité à une augmentation de 7 à 8 p. 100.
- page 938
Page mise à jour le