Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 21/05/1987
M.Louis de Catuélan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur la répartition de la deuxième part de la D.G.E. (dotation globale d'équipement) aux communes de moins de 2 000 habitants ainsi qu'à celles de 2 000 à 10 000 habitants ayant opté pour ce principe. Il lui rappelle que lors de la mise en place de la D.G.E. et de la loi sur la décentralisation, il est apparu très rapidement que ce principe pénalisait les petites communes d'où la création d'une deuxième part à la discrétion du préfet qui, après consultation d'une commission ad hoc attribue certaines subventions tombées en désuétude. Il lui indique que la modestie des sommes consacrées ne peut satisfaire les besoins des communes, notamment des communes rurales. Il lui expose l'insatisfaction qui en résulte et lui demande si cette deuxième part ne pourrait être répartie exclusivement en fonction du nombre d'habitants, laissant aux élus la possibilité d'utiliser ces fonds dans des opérations qui leur paraîtraient les plus judicieuses pour leur commune, ce procédé d'autre part lui semblant entrer ainsi tout à fait dans l'esprit de la décentralisation et de la responsabilité
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le régime de la dotation globale d'équipement, fixé par la loi du 7 janvier 1983, a été assez sensiblement modifié par la loi du 20 décembre 1985. Cette réforme s'est traduite par le retour au système des subventions par opération pour les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que celles dont la population se situe entre 2 000 et 10 000 habitants qui ont opté en faveur de cette formule. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de revoir dans son principe ce dispositif qui, dans l'ensemble, a été bien accepté dans les départements. Il entend en revanche prendre des mesures permettant d'enrayer l'évolution, défavorable aux petites communes, de la répartition de la dotation globale d'équipement au cours des dernières années. Cette répartition a en effet donné lieu à un net glissement de la deuxième part vers la première part des crédits alloués à la dotation globale d'équipement des communes, qui rend indispensable des aménagements au système actuel. A cette fin, le Gouvernement prépare actuellement un projet de loi, qui sera examiné par le Parlement avant la fin de l'année, prévoyant une modification, à compter de 1988, des règles de répartition de cette dotation. Cette réforme se traduira par un accroissement sensible de la part de la dotation globale d'équipement des communes réservés aux plus petites d'entre elles. Dans le même temps, seront modifiées par la voie réglementaire les règles de répartition de la deuxième part entre les départements, afin de mettre un terme à la pénalisation que connaissent ceux qui sont les plus faiblement peuplés.
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