Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 21/05/1987
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la longueur des délais exigés dans certains départements, eu égard à la pénurie de personnel, pour la délivrance de la carte du combattant, fait craindre que de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord qui y ont droit ne puissent l'obtenir avant le 1er janvier 1988, et dès lors ne soient admis à se constituer une retraite mutualiste qu'avec une participation de l'Etat limitée à 12,5 p. 100. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de reporter de quelques mois la date limite, fixée au 31 décembre 1987, pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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