Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 21/05/1987
M.René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la proposition de loi n° 167 tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale récemment déposée sur le bureau du Sénat. Il lui demande de bien vouloir indiquer au Sénat s'il entend faire en sorte que cette proposition de loi puisse être rapidement inscrite à l'ordre du jour des travaux parlementaires en vue de la mise en place rapide de cette commission nationale dont la nécessité n'est contestée par personne.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 21/01/1988
Réponse. -La modernisation et la rationalisation de la fiscalité locale demeurent une des priorités de l'action gouvernementale. Ainsi, le Gouvernement a-t-il reconnu tout d'abord la nécessité d'une juste évaluation des valeurs servant à la détermination des bases d'imposition des quatre taxes directes locales. C'est la raison pour laquelle il s'est engagé à une révision en 1990 des valeurs locatives. Cette remise à niveau des valeurs locatives est une condition indispensable à une juste appréciation des problèmes soulevés par la fiscalité directe locale et donc un préalable à toute réforme globale de celle-ci. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient que l'amélioration du régime de la fiscalité locale ne peut résulter que d'une réflexion approfondie. C'est pourquoi, en ce qui concerne plus particulièrement les taxes foncières, à la suite du rapport du conseil des impôts de 1986 qui soulignait les problèmes liés au régime de ces taxes, a été constituée une commission présidée par M. Aicardi, chargée de proposer une réforme des taxes sur le patrimoine au titre desquelles figurent les taxes foncières. Quant à la taxe professionnelle et parallèlement aux allègements mis en place en 1987 et 1988, le Gouvernement étudie de nouveaux aménagements avec une particulière attention. Pour examiner les modalités d'éventuelles réformes plus profondes, un groupe de travail a été également constitué. Présidée par M. Ballayer, sénateur, cette commission devra établir un bilan du régime existant en France et le rapprocher éventuellement des dispositifs équivalents utilisés dans le cadre de la C.E.E. A la suite de ses investigations, la commission devra faire des propositions de modification de l'assiette de la taxe professionnelle en ayant pour objectif de limiter les écarts de taxation entre entreprises, tout en tenant compte des besoins financiers des collectivités locales et en essayant de limiter l'ampleur des transferts de charges. Dans ces conditions, il est opportun d'attendre la parution des conclusions des différents groupes de travail actuellement constitués. Sur les bases de ces réflexions, le Gouvernement va entreprendre la concertation nécessaire à l'élaboration des textes dont la mise en oeuvre s'étalera sur plusieurs années.
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