Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 21/05/1987
M.Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur un point précis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (J.O. du 14 juillet 1983) relative aux droits et obligations des fonctionnaires, laquelle pose en son article 12 le principe selon lequel le grade est distinct de l'emploi. Le statut hospitalier en vigueur est étrangement muet en cette affaire, y compris la dernière modification publiée il y a quelques mois. Lui serait-il possible de l'informer sur les difficultés que son ministère semble rencontrer pour son application réelle, au bénéfice des agents hospitaliers dans son ensemble, en le renseignant, en outre, sur les mesures qu'il envisage de prendre pour le respect de ce principe dans le prochain statut promis aux directeurs d'hôpitaux par M. le Premier ministre, lors de l'allocution prononcée le 7 mars dernier aux hospices civils de Lyon (Rhône).
- page 778
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1987
Réponse. -Il convient de rappeler tout d'abord que les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires s'appliquent dans l'ensemble de la fonction publique, qu'il s'agisse de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Il était dès lors inutile de reprendre les dispositions de son article 12 concernant la distinction du grade et de l'emploi dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le principe de distinction du grade et de l'emploi signifie essentiellement qu'à un même grade peuvent correspondre plusieurs emplois et que l'affectation dans l'un ou l'autre de ces emplois ne modifie pas le grade du fonctionnaire intéressé. Il est rappelé à cet égard que l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 précitée précise dans son deuxième alinéa que " le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent ". Entendu de cette façon, le projet du nouveau statut des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée fait une large application du principe de distinction du grade et de l'emploi.
- page 1460
Page mise à jour le