Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
Profitant de l'étude prochaine d'un texte visant à la réforme de l'apprentissage, M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, s'il n'est pas souhaitable d'envisager une amélioration du financement des centres de formation des apprentis ainsi que la méthode d'indemnisation des maîtres d'apprentissage.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/08/1987
Réponse. -Soucieux de renforcer son action en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des jeunes, le Gouvernement s'est attaché à définir une politique vigoureuse de développement de l'apprentissage. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services rappelle en effet que ce mode de formation permet de donner aux jeunes une expérience professionnelle et de les insérer dans la vie active, en même temps qu'ils obtiennent une qualification. En vue de développer l'apprentissage qualitativement et quantitativement, le Gouvernement a déposé un projet de loi qui doit permettre de revaloriser cette voie et d'élargir le champ des qualifications auxquelles elle prépare. Pour accompagner l'effort financier supplémentaire que consentiront les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis, le ministre précise que le Gouvernement a prévu un dispositif d'accompagnement comprenant plus qu'un doublement des crédits qui sont actuellement mis à la disposition des régions en complément de l'enveloppe décentralisée, la compétence normale du financement restant naturellement dévolue à la région. S'agissant, d'autre part, de l'indemnisation des entreprises formant des apprentis, le ministre rappelle que, par décret du 5 février 1987, la cotisation au Fonds national interconsulaire de compensation (F.N.I.C.) a été portée de 7 p. 100 à 9 p. 100 de la taxe d'apprentissage due par les entreprises afin de permettre à compter de la présente année scolaire une importante revalorisation de l'indemnité versée aux entreprises artisanales ou autres entreprises de dix salariés au plus. En outre, le projet de loi prévoit, pour les autres entreprises, la reconduction de la prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations d'assurance sociales, d'accident du travail et des allocations familiales dues par l'employeur au titre des salaires versés aux apprentis.
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