Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
En réponse à une question écrite d'un parlementaire européen portant sur les objectifs de l'harmonisation fiscale au plan communautaire, la commission répondait qu'elle se référait actuellement au calendrier, fixé dans son " livre blanc " relatif à l'achèvement du marché intérieur, portant sur l'harmonisation de la T.V.A. et des accises, M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser la nature de ce calendrier et les effets pratiques de son application. Par ailleurs, il souhaite savoir si une étude visant à rapprocher les régimes fiscaux applicables aux entreprises est actuellement en cours d'examen au niveau communautaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1987
Réponse. -En fixant au 31 décembre 1992 l'achèvement du marché intérieur, la Commission a élaboré un calendrier de travail, présenté par le président de la Commission au Parlement européen le 18 février dernier, et repris dans sa diversité dans une brochure intitulée : " Réussir l'acte unique européen " publiée par l'office des publications officielles des communautés européennes (référence CB-NF-87-001-FR C). Ce calendrier présente un caractère indicatif. Son respect dépend des diligences du Parlement européen, du conseil des ministres et de la Commission. C'est ainsi que l'étude entreprise sur les incidences économiques et sociales du rapprochement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises devrait être prochainement conclue par la Commission et présentée à l'examen du conseil des ministres. Dans ce contexte, le Gouvernement conduit la politique économique en tenant compte, en priorité, de la nécessité de rétablir les grands équilibres financierset d'adopter progressivement les mesures les plus appropriées à l'achèvement du marché et à la compétition entre entreprises européennes et avec les pays tiers.
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