Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
Il arrive de plus en plus souvent que des groupements de petites et moyennes entreprises françaises organisent des visites auprès d'autres groupements analogues de pays extérieurs, notamment les Etats-Unis, la R.F.A. et le Japon, dans le but d'établir des contacts, de connaître leur organisation et leurs méthodes, et de rehausser la valeur et l'importance de leurs propres structures. Dans ces conditions M.Louis Souvet demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'il n'est pas du plus haut intérêt de favoriser l'établissement de tels contacts entre entreprises, au-delà des frontières, afin de faire profiter les P.M.E. françaises de l'expérience de leurs homologues étrangères. Son ministère envisage-t-il de définir un programme cadre dans ce domaine et de contribuer au démarrage de cette initiative pour faire en sorte que ces contacts soient des plus fructueux.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Les contacts que peuvent établir les P.M.E. avec leurs homologues étrangères sont effectivement très fructueux pour l'élargissement de leur compétence et la préparation d'une démarche exportatrice. Conscient de la nécessité de ces contacts, le ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme apporte son aide à des associations de soutien aux P.M.E. (Aprodi, Api, P.M.E., U.F.I.E.). Il ne peut toutefois se substituer aux P.M.E. ou aux chambres de commerce et d'industrie pour réaliser la poursuite de cet effort. Il convient de rappeler les dispositions peu connues et peu utilisées bien que très intéressantes du code général des impôts (art. 39 quinquiès, C, 40 quinquiès, 93 ter, 143 quater) qui permettent aux P.M.E. qui se grouperaient dans une filiale commune de déduire du bénéfice imposable la totalité de leur participation au capital initial de cette filiale, ainsi que les souscriptions à une augmentation du capital. La convention qui doit être établie au préalable avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation doit mettre en évidence que la filiale doit avoir pour objet la prospection de marchés, la promotion des ventes des produits de ses adhérents, l'adaptation de ces produits aux conditions nouvelles des marchés, l'octroi de garantie de qualité et l'amélioration des méthodes de gestion répondant à ces fins. Ces dispositions ont un champ d'application très large, qui comprend en particulier les actions de contacts entre les entreprises françaises et leurs homologues étrangers. Elles sont orientées vers les P.M.E., puisque le bénéfice de cette mesure est limité aux entreprises ou organismes de recherche qui emploient moins de cinq cents personnes et qui ont un capital augmenté des réserves inférieur à dix millions de francs. Par ailleurs, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a permis récemment de mettre en place l'accord F.A.C.E.T. signé entre les gouvernements français et américain. Il s'agit du programme franco-américain de coopération pour l'entreprise et la technologie (F.A.C.E.T.) dont l'objet est de favoriser le développement de joint-ventures entre petites et moyennes entreprises françaises et américaines dans des secteurs de haute technologie. La mise en oeuvre et l'exécution de ce programme ont été confiées à la France et placées sous l'autorité de l'A.N.V.A.R. qui dispose d'un comité d'orientation franco-américain composé de 10 membres. Le ministère de l'industrie, des P.et T. et du tourisme ne peut qu'encourager de telles actions et soutenir le désir d'ouverture et de dialogue des P.M.E. françaises, à l'heure où ceux-ci deviennent d'une toute autre première nécessité, dans la perspective de l'ouverture en 1992 du marché unique européen.
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