Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sur les effets de la directive adoptée le 20 décembre 1985 par le Conseil des communautés européennes précisant une liste de six interdictions de produits courants contenant des fibres d'amiante. Sont principalement visés les jouets, peintures et vernis ainsi que les procédés de flocage de l'amiante. Il lui demande à quel moment les pays membres sont tenus à se conformer à cette directive et si, d'ores et déjà, les entreprises utilisant de tels produits dans leur fabrication sont en mesure d'y répondre au mieux sans bouleverser leur fonctionnement.
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 16/07/1987
Réponse. -La directive n° 85-610/C.E.E. du 20 décembre 1985 portant septième modification (amiante) à la directive n° 76-769/C.E.E. du 27 juillet 1976, relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, prévoit effectivement l'interdiction d'emploi des fibres d'amiante dans divers produits courants. Outre les jouets, les peintures et vernis et les matériaux ou préparations destinés à être appliqués par flocage, sont également visés les produits finis sous forme de poudre vendus en détail au public, les articles pour fumeurs ainsi que les tamis catalytiques et dispositifs d'isolation des appareils de chauffage utilisant du gaz liquéfié. Les Etats membres doivent se conformer à cette directive au plus tard le 31 décembre 1987. En vue de la transcrire en droit français, un décret en Conseil d'Etat pris en application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs est en cours d'élaboration. Ce décret transpose simultanément en droit interne une autre directive relative à l'amiante, la directive n° 83-478/C.E.E. du 19 septembre 1983, qui prévoit des mesures spécifiques d'étiquetage pour tous les produits contenant de l'amiante et une interdiction générale d'emploi de l'une des fibres d'amiante, la crocidolite ou amiante bleu, à l'exclusion de quelques dérogations. Ces diverses mesures ont été adoptées en vue de protéger la santé humaine contre les risques présentés par l'amiante. Elles ne devraient pas bouleverser le fonctionnement des industries concernées, les organisations professionnelles françaises ayant été constamment associées au suivi des travaux communautaires et consultées pour l'élaboration du projet de décret. D'ailleurs, la plupart des produits visés par les interdictions ne se trouvent plus, à l'heure actuelle, sur le marché français.
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