Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que les médecins en retraite qui, sur demande des tribunaux ou des compagnies d'assurances, effectuent des expertises, sont assujettis à la taxe professionnelle. Il lui rappelle que les médecins experts sont rétribués par l'organisme qui fait appel à eux et se trouvent donc en état de subordination, ce qui a pour effet de les considérer comme exerçant une activité salariée pour laquelle ils ne sont pas passibles de la taxe professionnelle. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable de remédier à une telle situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -La taxe professionnelle est due en cas d'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée. La situation des médecins qui sont experts auprès des tribunaux ou à la demande de compagnies d'assurances doit être appréciée en tenant compte du mode de rémunération et des conditions dans lesquelles l'activité est exercée. Ils sont imposables à la taxe professionnelle dès lors que le nombre des expertises effectuées et l'importance des recettes correspondantes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession. Si les médecins sont directement rémunérés par l'organisme qui fait appel à leurs services et se trouvent à son égard dans le même état de subordination qu'un salarié, ils doivent être regardés comme exerçant une activité salariée non passible à ce titre de la taxe professionnelle. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 15 février 1978, a défini les circonstances qui caractérisent la situation de subo
rdination pour les praticiens qui exercent des activités d'expertise. Cette jurisprudence a été portée à la connaissance des services des impôts par le Bulletin officiel des impôts n° E-7-78 du 13 juillet 1978.
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