Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, s'il n'y a pas lieu d'exonérer de la taxe d'habitation les étudiants louant une chambre chez un particulier. Ils bénéficieraient, dès lors, des mêmes avantages que les étudiants logeant sous le même toit que le propriétaire du logement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Le propriétaire qui loge des étudiants sous son toit est redevable de la taxe d'habitation et la répercute généralement dans le montant du loyer. Ces étudiants ne sont donc pas avantagés par rapport à ceux qui ont la disposition privative d'une chambre meublée indépendante et qui sont redevables de cette taxe. Accorder une exonération à ces derniers serait inéquitable au regard de la situation d'autres redevables qui, compte tenu de leurs moyens financiers, sont tout aussi dignes d'intérêt. Cela dit, les étudiants peuvent bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation institué par la loi du 11 juillet 1985 si eux-mêmes ou leur foyer fiscal de rattachement sont non imposables à l'impôt sur le revenu et si leur cotisation excède un montant fixé à 1 185 francs pour 1987. L'abattement spécial à la base que peuvent instituer les collectivités locales en faveur des non imposables à l'impôt sur le revenu permet également d'alléger leur charge. Les abattements leur sont d'autant plus favorables qu'ils occupent des logements dont la valeur locative est faible. Les collectivités locales peuvent aussi exempter de taxe d'habitation les habitants les plus démunis, en application de l'article 1408 du code général des impôts. Enfin, les redevables qui rencontrent de réelles difficultés pour remplir leurs obligations fiscales peuvent s'adresser aux services des impôts dont ils relèvent pour demander une modération de leurs cotisations.
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