Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Jean-Luc Mélenchon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui indiquer les projets du Gouvernement en matière de rattrapage du rapport constant. En effet, cette revendication du monde combattant constitue un droit à la réparation et la traduction d'un engagement de l'Etat. Il souhaite connaître précisément les échéances futures de ce rattrapage afin que les anciens combattants puissent avoir confirmation du règlement définitif de cette dette.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/06/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du " rapport constant " de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. La loi de finances pour 1987, article 92, précise les modalités d'achèvement du rattrapage prévu en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet le 1er décembre 1986 et reliquat de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances qui met fin à une grande revendication du monde combattant.
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