Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Jean-Luc Melenchon attire l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la loi du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. L'article 2 de cette loi précise que, dans la première année du mariage, l'administration n'est pas tenue de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français une carte de séjour. De plus, l'obtention de cette carte se fait " à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ". Or de nombreux cas apparaissent dans lesquels le conjoint étranger n'a pu recevoir son titre de séjour. Son absence prive de travail et de sécurité sociale l'époux étranger. Au moment où le Gouvernement est amené à élaborer un plan Famille, les tracasseries faites à ces nouveaux couples paraissent paradoxales. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème et les moyens dont dispose l'administration pour vérifier que " la communauté de vie des époux soit effect
- page 790
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/08/1987
Réponse. -Les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers par la loi du 9 septembre 1986 ont eu pour effet non pas de refuser l'attribution d'un titre de séjour au conjoint étranger d'un Français, mais de subordonner la remise de la carte de résident, valant titre unique de séjour et de travail, à la justification d'un an de mariage et d'une communauté de vie effective. Cette double condition a été introduite dans le dispositif législatif afin de mettre un terme aux mariages de complaisance qui avaient pu être constatés dans le passé et qui ont permis à des étrangers d'obtenir abusivement, dès leur arrivée en France, des autorisations de séjour et de travail. Il reste que dans l'attente de justifier d'une année de mariage, l'étranger peut se faire délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. Les conditions pour obtenir cette carte sont d'ailleurs appréciées de manière particulièrement bienveillante dès lors que rien ne fait apparaître que le mariage ait été contracté dans le but de tourner la législation relative au séjour en France des étrangers. D'autre part, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de conjoints étrangers de Français, le ministre de l'intérieur procède avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi à une étude attentive des textes en vigueur, notamment en ce qui concerne l'attribution des autorisations de travail.
- page 1236
Page mise à jour le