Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sa question n° 4901 (Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions du 5 mars 1987) par laquelle alors que l'année 1986 était l'année européenne de la sécurité routière, il attirait son attention sur les résultats décevants en ce domaine. Il lui rappelle en effet que notre pays a enregistré en 1986 une progression du nombre de tués sur la route de plus de 4 p. 100 par rapport à 1985, alors que ce nombre diminuait régulièrement depuis plusieurs années. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin, d'une part, de mieux sensibiliser les Français au danger de la route et, d'autre part, pour que le nombre de victimes de la route en 1987 régresse nettement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1987
Réponse. -Le bilan des accidents corporels de l'année 1986, s'il fait apparaître par rapport à l'année 1985 une réduction de 3,4 p. 100 du nombre des accidents et de 4,3 p. 100 du nombre de blessés, met effectivement en évidence une augmentation du nombre des tués de l'ordre de 4,9 p. 100. Cette aggravation est due principalement à l'accroissement de la vitesse moyenne des véhicules, au faible taux de port de la ceinture de sécurité et à l'alcoolisation excessive des conducteurs. Face à ce constat, le comité interministériel de la sécurité routière, qui s'est réuni le 11 février 1987 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté un certain nombre de décisions dont certaines sont déjà mises en oeuvre : en matière de répression de l'alcoolémie au volant, la loi n° 87-519 du 10 juillet 1987 vient notamment de doubler les peines encourues par les conducteurs délinquants. Cette mesure va compléter les dispositions en vigueur depuis un an permettant la rétention immédiate du permis de conduire dès lors que le dépistage de l'alcoolémie est positif et la suspension pour une durée maximale de six mois quand le dépistage est confirmé lors de la vérification. Par ailleurs, la procédure de suspension administrative d'urgence du permis de conduire a été simplifiée par le décret n° 87-438 du 17 juin 1987 de telle sorte qu'elle soit plus systématiquement utilisée par les préfets, commissaires de la République. La circulaire du 6 mai 1987 du ministre de l'intérieur organise simultanément une harmonisation nationale des durées de suspension administrative du permis de conduire en fonction de la gravité des infractions. Enfin, par circulaire du 7 juillet 1987, il a été décidé de renouveler les contrôles inopinés de vitesse, de manière que ce type d'infraction qui met particulièrement en cause la sécurité routière soit sanctionné sans exception, ni délai : 1° études sur la généralisation du contrôle technique périodique de tous lesvéhicules assorti d'une obligation de réparation, ainsi que sur l'éventualité d'un système de permis à points ; 2° élaboration d'un programme national de formation à la conduite et généralisation progressive de l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de seize ans à l'ensemble du territoire ; 3° développement de l'enseignement de la sécurité routière dès l'école, notamment par l'enseignement systématique de celle-ci dans les écoles normales d'instituteurs ; 4° action d'information à l'égard des conducteurs de véhicules à deux roues afin de les sensibiliser aux conséquences des accidents et de les inciter à utiliser des dispositifs de signalisation spécifiques tels que les écarteurs de danger pour les bicyclettes ; 5° plan d'actions de sécurité routière élaboré au niveau départemental sur la base du bilan et des propositions des collèges techniques R.E.A.G.I.R. Enfin, s'agissant de la sensibilisation des usagers, une vaste campagne d'information " Choisissons la vie, changeons de conduite " est en cours à la télévision sur les radios et sous forme d'affichage.
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