Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la requête émise par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, consernant la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. En effet, par décision gouvernementale, les titulaires de la carte du combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Or, les délais pour obtenir la carte du combattant son fort longs, en raison notamment d'une importante réduction des personnels dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, organismes chargés de l'attribution et de l'établissement des cartes de combattant. Ainsi dans certains départements qui comptent un grand nombre de ressortissants, le service départemental de l'office national des A.C.V.G. n'a même plus de directeur. Par exemple, le directeur du service de la Somme se trouve dans l'obligation d'assurer trois jours par semaine la direction du service de la Seine-Saint-Denis. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures en faveur du report au 31 décembre 1988 du délai pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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